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La RCMS

rcms : comment se couvrir ?

Tous les jours, les dirigeants prennent des décisions qui peuvent engager leur responsabilité personnelle et mettre en péril leur patrimoine. Contrairement aux idées reçues, les dirigeants ne peuvent pas faire prendre en charge leur défense ou se faire indemniser par leur entreprise sous peine d’être poursuivis pour abus de biens sociaux.

Qui est assuré ?
Toutes les personnes physiques dirigeants de droit ou de fait, de la société et de ses filiales. Ce sont donc les mandataires sociaux (présidents, administrateurs, membres du conseil de surveillance, directeurs généraux, gérants, représentants permanents…) ainsi que toutes les personnes qui exercent des fonctions de direction ou de supervision, avec ou sans délégation de pouvoir (secrétaire général, directeur financier, directeur juridique …).

Pour quels types de réclamations ?
• Toute demande amiable écrite faite par tout tiers,
• Toute procédure civile ou pénale,
• Toute procédure ou enquête faite par une autorité administrative ou de contrôle,
• Toute procédure arbitrale.

Engagées par qui ?
Toute personne physique ou morale qui prétend avoir subi un préjudice dont un dirigeant serait responsable: un actionnaire pour le compte de la société, ou pour son propre compte, un ancien dirigeant, un employé, un client, un fournisseur, un organisme de contrôle ou de tutelle, une administration, un créancier…

Dans quelles circonstances ?
• Lors de la création et de la constitution de la société,
• Au cours de la vie de la société,
• En cas de liquidation de la société.

Sur quels fondements ?
Les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement envers les tiers ou envers la société, notamment dans les cas suivants :
• Faute de gestion,
• Infraction aux dispositions légales et réglementaires,
• Violation des statuts de la société,
• Négligence,
• Pratique commerciale déloyale,
le résumé de la garantie

Que couvrons-nous ?
• Les dommages et intérêts : les condamnations civiles que tout assuré est tenu de payer suite à une réclamation faite à son encontre pour une faute commise dans le cadre de ses fonctions.

• Les frais de défense : les frais d’avocats, d’expertise et de procédure encourus par un assuré pour pourvoir à sa défense.

• En dehors de toute mise en cause, nous prenons également en charge les frais de comparution, c’est à dire: tous frais engagés par un dirigeant, entendu à titre personnel, dans le cadre d’une enquête officielle concernant l’activité de la société.

Quelques exemples de sinistres

• Poursuites au Pénal – Un dirigeant d’une SA a été mis en examen, un de ses sous-traitants ayant eu recours à des travailleurs clandestins. * Prise en charge des frais de défense : 10.000 €

• Action en comblement de passif – Suite à la faillite d’une société, un gérant de SARL a été mis en cause pour ne pas avoir déclaré à temps la cessation de paiement et avoir poursuivi une activité déficitaire. * Prise en charge de la condamnation en comblement de passif (200.000 €) et des frais de défense (14.000 €).

• Non respect des mesures d’hygiène de sécurité et de prudence – Le gérant d’une SARL a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel suite à un accident du travail.
* Prise en charge es frais de défense : 11.000 €

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