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La responsabilité civile des dirigeants

La responsabilité civile des dirigeants

DANS QUELLES CIRCONSTANCES LES DIRIGEANTS SONT-ILS EXPOSÉS?

Par exemple :

lors d’une restructuration de l’entreprise
dans une situation d’acquisition d’une autre société
du fait de leur devoir de santé et de sécurité envers le public
lors d’une faillite ou comblement de passif
dans une situation de pollution
pour le non-respect d’engagements contractuels

QUE DIT LA LEGISLATION?

Selon la loi du 24 juillet 1996 sur les sociétés commerciales, les dirigeants sont responsables individuellement et solidairement, sur leurs biens propres,

des infractions aux lois et règlements
des fautes de gestion
des violations de statuts

Cette loi a été complétée depuis par un certain nombre de textes, dont :

la loi du 28 septembre 1967 relative à la diffusionde fausses informations
la loi du 19 juillet 1976 sur l’environnement
la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire
le Livre des Procédures Fiscales (l’impôt irrécouvrable)
la loi du 8 août 1994 relative au pouvoir des actionnaires minoritaires

QUI SONT LES DIRIGEANTS ?

les dirigeants de droit, notamment :

– les administrateurs
– les membres du directoire
– les membres du conseil de surveillance
– le Président Directeur Général
– les Directeurs Généraux
– les Gérants
– les liquidateurs amiables

les dirigeants de fait :

tout préposé dont la responsabilité personnelle est mise en cause dans le cadre de ses fonctions d’administration, de gestion ou de supervision exercées avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir, notamment :

– Directeur Administratif et Financier,
– Secrétaire Général,
– Directeur des Ressources Humaines.

QUI PEUT ATTAQUER LES DIRIGEANTS?

Tout tiers lésé, par exemple :

concurrents
clients
Pouvoirs Publics (Commission des Opérations de Bourse, Ministère des Transports, …)
actionnaires
créanciers
salariés
fournisseurs
distributeurs
franchisés, etc

QUELLES SOLUTIONS ?
L´assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux : RCMS

Elle apporte lors d’une mise en cause :
1. une protection financière de votre patrimoine (indemnités à payer personnellement suite à une condamnation, frais de défense, dommages et intérêts, frais de gestion de crise et frais de reconstitution d’image)

2. un réconfort (assistance juridique, financière et psychologique)

Elle est souscrite par l’entreprise et couvre l’ensemble des dirigeants de la société principale et de ses filiales et déductible du résultat de l’entreprise. Elle n’est pas considérée comme un avantage en nature.

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